Vade-mecum : Signer un acte en période de confinement

Publié 14/04/2020 à 18:30
Vade-mecum : Signer un acte en période de confinement

Offre d’achat ou promesse de vente, comment avancer sur votre projet immobilier en période de confinement ? Voici, en quelques lignes, nos conseils pour conclure votre projet immobilier sans attendre le 11 mai.

 

Deux situations peuvent se présenter : vous offre d’acquisition a été acceptée par le vendeur, et vous cherchez donc à signer une promesse ou un compromis de vente et, seconde situation, vous devez signer l’achat (acte authentique) de votre appartement ou de votre maison.

 

Vous avez fait une offre qui a été acceptée par le vendeur

 

Vous avez récemment fait une offre d’acquisition pour un bien immobilier qui a été acceptée par le vendeur ? Tout d’abord, félicitation ! Votre prochaine étape est de signer une promesse ou un compromis de vente.

 

Signer chez un notaire

Sachez que, dans le contexte actuel, la plupart des offices notariaux sont ouverts ; en revanche, votre accès sera limité voire non autorisé afin de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national. Les notaires ont donc revu leur procédure de signature. Nous vous conseillons d’interroger le vôtre sur son organisation afin de savoir s’il est en mesure de signer la promesse ou le compromis à distance.

Qu’est -ce qu’une signature à distance ? Il s’agit de vous faire représenter par votre Notaire en lui donnant une procuration. Le Décret n° 2020-395 du 3 Avril 2020 publié au JO du 4 Avril 2020 autorise en effet « l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire ».

Dans le cas où votre Notaire n’a pas les outils informatiques nécessaires pour procéder à une telle signature, une alternative est utilisée pour l’assurer : vous pouvez choisir de signer un compromis sous seing privé. Dans ce cas, c’est l’agence immobilière qui vous a vendu le bien qui s’en chargera.

 

Signer via Agence Immobilière sous seing privé

Que signifie signer sous seing privé (SSP) ? Il s’agit de signer un avant contrat qui scelle les conditions de la vente entre les deux parties sans l’intervention du notaire.

Ce contrat peut donc être également signé à distance via votre Agence Immobilière. Beaucoup d’entre elles comme Ikory sont équipées d’outils permettant à leurs clients, acquéreurs ou vendeurs, de signer de manière électronique. Vous pouvez, ainsi, signer, depuis chez vous, votre compromis de vente. Si vous souhaitez demander conseil à votre notaire, il pourra préparer le projet de compromis et l’envoyer à l’agence immobilière qui se chargera de procéder à la signature électronique. Cette signature a, bien évidemment, la même valeur qu’une signature classique.

Attention : il est à noter plusieurs points importants, en cette période d’urgence sanitaire :

 

  • Dans le contexte actuel, il se peut également que certaines pièces à annexer à votre promesse ou compromis soient manquantes. Cela ne vous empêche pas de signer. En revanche, l’absence de certaines pièces obligatoires (tel que le pré-état daté) empêche la notification du délai de rétractation (délai SRU) sous peine d’invalidité de la promesse ou du compromis. Vous pouvez, néanmoins, signer votre contrat et dès lors que ces pièces manquantes vous seront transmises, le vendeur pourra procéder à cette notification.

 

  • Attention, il est à noter, également, que les procurations SSP ne peuvent concerner aujourd’hui que la mutation des lots achevés, donc l’immobilier ancien (les procurations pour l’immobilier neuf (VEFA) devant encore aujourd’hui respecter le parallélisme de la forme authentique).

 

Votre promesse ou compromis de vente arrive prochainement à échéance

 

Rappelons d’abord que tout acte de vente doit être obligatoirement signé devant un Notaire. Aucune agence immobilière ne peut se substituer à celui-ci.

Dans le contexte actuel, pour signer l’acte authentique de vente, le Notaire procédera très certainement à la signature à distance afin de respecter les mesures de distanciation sociale. Il s’agira, donc, de vous faire représenter par votre Notaire en lui donnant une procuration. Cependant, avant de demander à votre Notaire de procéder à la signature de l’acte authentique de vente, veillez à ce que votre établissement bancaire soit en mesure de débloquer vos fonds qui seront requis pour finaliser la vente. De plus, entendez-vous avec le vendeur sur la manière dont vous allez procéder pour que les clefs vous soient transmises.

Par ailleurs, nous vous informons également qu’il est d’usage de procéder avant la signature à une visite des lieux ainsi qu’à un relevé de compteur. Dans le contexte actuel, les parties prenantes peuvent s’entendre sur ces points sans que vous soyez obligé de vous déplacer.

Enfin, dès que vous serez devenu propriétaire de votre bien, vous pourrez toutefois envisager de procéder au démarrage de vos éventuels travaux en accord avec vos entreprises.

 

Pour tout renseignement, contactez l’équipe commerciale d’Ikory :

secretariat@ikory.com - 01.85.73.73.00

Back to Top